Le certificat de localisation
Vous êtes en processus de vente? Lorsque vous vendez votre propriété, il est fort possible qu’on vous demande de faire préparer un certificat de localisation. Du point de vue de l’acheteur, seriez-vous prêt à acheter une voiture d’une valeur de 15 000$ sans avoir fait préalablement inspecter celle-ci? Poser la question c’est y répondre. La même règle s’applique, mais prend toute son importance considérant que les sommes investies pour l’achat d’une propriété sont souvent de plusieurs centaines de milliers de dollars.
Dans le cas de la vente de votre propriété, même si la loi n’oblige pas nécessairement le vendeur à fournir et à assumer les coûts relatifs à la préparation de ce document, il y a tout de même de bonnes raisons pour avoir en main ce type de document le plus rapidement possible.
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Autrement dit, l’arpenteur-géomètre procède à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tout problèmes ou irrégularités qui pourraient éventuellement mettre en péril votre future transaction comme, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiètements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété, etc.
D’abord, lorsque vous décidez de mettre votre propriété en vente et que des problèmes sont détectés lors de la confection du certificat de localisation, il sera parfois préférable de régulariser la situation avant de mettre la propriété en vente. Si cela n’est pas possible, vous, ou votre courtier devez fournir ou divulguer toutes les informations pertinentes concernant votre propriété qui seraient de nature à intéresser un futur acquéreur. De plus, comme vendeur, vous devez faire toutes les déclarations prévues par la loi. En ayant un certificat de localisation récent en main, vous pourrez ainsi bonifier vos déclarations et mieux remplir vos obligations juridiques.
Ce type de rapport doit mentionner, entre autres, les éléments pouvant restreindre l’exercice du droit de propriété telles que les servitudes, les zones inondables ou les bandes de protections qui peuvent affecter le bien-fonds ainsi que le respect des dispositions réglementaires propres à la municipalité où est située la propriété faisant l’objet du certificat de localisation.
Procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications. Que ce soit au plan juridique (Ex. : de nouvelles réglementations s’appliquent) ou que ce soit au plan physique (Ex. : nouveaux empiétements, ajout d’une galerie, d’une haie ou la démolition d’une piscine), tout changement constitue un motif suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation. Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.