Principalement, le certificat de localisation est utile dans le but d’une vente, de l’obtention d’un prêt hypothécaire ou pour valider un permis de construction.
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Autrement dit, l’arpenteur-géomètre procède à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tout problèmes ou irrégularités qui pourraient éventuellement mettre en péril votre future transaction comme, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiètements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété, etc.
D’abord, lorsque vous décidez de mettre votre propriété en vente et que des problèmes sont détectés lors de la confection du certificat de localisation, il sera parfois préférable de régulariser la situation avant de mettre la propriété en vente. Si cela n’est pas possible, vous, ou votre courtier devez fournir ou divulguer toutes les informations pertinentes concernant votre propriété qui seraient de nature à intéresser un futur acquéreur. De plus, en tant que vendeur, vous devez faire toutes les déclarations prévues par la loi. En ayant un certificat de localisation récent en main, vous pourrez ainsi bonifier vos déclarations et mieux remplir vos obligations juridiques.
Ce type de rapport doit mentionner, entre autres, les éléments pouvant restreindre l’exercice du droit de propriété telles que les servitudes, les zones inondables ou les bandes de protections qui peuvent affecter le bien-fonds ainsi que le respect des dispositions réglementaires propres à la municipalité où est située la propriété faisant l’objet du certificat de localisation.
Vous pouvez également consulter la rubrique « Je vends ma propriété » pour obtenir plus d’informations à propos du certificat de localisation