Le certificat de localisation

Lorsque que vous désirez contracter un nouvel emprunt hypothécaire, il est fort possible qu’on vous demande de faire préparer un certificat de localisation.

Lors d’un emprunt hypothécaire, la préparation d’un certificat de localisation est souvent une condition à l’obtention du prêt et il vous sera peut-être difficile de vous soustraire à cette condition. Le créancier hypothécaire exige ce document afin de s’assurer qu’il n’existe pas de risques importants pouvant affecter la valeur de votre propriété et ainsi mettre en péril la garantie hypothécaire.

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Autrement dit, l’arpenteur-géomètre procède à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tous problèmes ou irrégularités que votre créancier hypothécaire désire être informé, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiètements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété.

Ce type de rapport doit mentionnés, entre autres, les éléments pouvant restreindre l’exercice du droit de propriété telles que les servitudes, les zones inondables ou les bande de protections qui peuvent affecter le bien-fonds ainsi que le respect des dispositions réglementaires propres à la municipalité où est située la propriété faisant l’objet du certificat de localisation.

Procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications. Que ce soit au plan juridique (Ex. : de nouvelles réglementations s’appliquent) ou que ce soit au plan physique (Ex. : nouveaux empiétements, ajout d’une galerie, d’une haie ou la démolition d’une piscine), tout changement constitue un motif suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation. Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.

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